1. Délai d’inscription et de rétractation : Le stagiaire ne pourra entrer en formation qu’à compter de la signature
du contrat ou de la convention. Le stagiaire a un délai de 10 jours, à compter de la date de cette signature pour se
rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas et
s’il n’a pas démarré la formation, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. En cas de résiliation de la convention
par le prescripteur à moins de 10 jours francs avant le début de la formation, l’organisme retiendra sur le coût
total la somme de 10%, au titre de dédommagement.
2. Tarifs : Les Francas étant exonérés de TVA, en vertu de l’article 261-4-4° du code général des impôts, tous les
tarifs des formations sont indiqués en euros nets à payer. L’action de formation sera facturée par année civile en
fonction du nombre d’heures conformément au plan de formation. Le règlement de la formation peut être échelonné
indépendamment des factures émises par année civile suivant les modalités suivantes : Règlement échelonné au
mois ou au trimestre selon le choix contractualisé. Règlement sur l’année civile réservée aux financeurs publics.
3. Interruption, dédit ou abandon : En cas de cessation anticipée de la formation du fait du prescripteur ou du
stagiaire, le contrat ou convention de formation est résilié à compter de la date d’accusé de réception d’une lettre
recommandée notion l’arrêt de formation, sa date, son motif. Ce courrier reste à l’initiative du prescripteur ou du
stagiaire. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées à la date de réception du courrier de cessation
anticipée de formation seront dues. Elles sont calculées au prorata temporis de la valeur prévue au présent
contrat, ainsi que 10 % des sommes restant à percevoir.
4. Cas de différend : Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Marseille
sera seul compétent pour régler le litige. Ces conditions sont contractualisées par la convention de formation en
début de formation
